Loi du 8 AOUT 1888. pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiri- tueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales.

Art. 2. Il est interdit de vendre des boissons spiritueuses aux personnes qui se trouvent à bord de bateaux de pêche ou qui appartiennent à ces bateaux.Il est interdit à ces personnes d'en acheter.(...)